CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIGITALIA AU 28/02/2025
ARTICLE 1. OBJET
Le présent contrat a pour objet de définir les termes, conditions et engagements du Prestataire et du Client concernant la fourniture de prestations de
webmarketing et opérations marketing sur Internet et la création de site Internet.
ARTICLE 2. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s'engage à effectuer sa mission dans les règles de l'art, mais ne garantit aucun résultat quant au référencement du site ou des sites du
Client dans les moteurs de recherche, à l'acquisition de trafic, de prospects et contacts, de ventes en ligne ou en magasin, ou à la transformation de
prospects et visiteurs en clients finaux.
Le Prestataire est donc tenu à une simple obligation de moyens. Par ailleurs, en aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en
cas de : (i) Faute, négligence, omission ou défaillance du Client, (ii) Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel le Prestataire n'a aucun pouvoir de
contrôle et/ou de surveillance, (iii) Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté du Prestataire, (iv) Absence de hausse ou baisse du
positionnement sur les moteurs de recherches du site du Client (quels que soient les mots clés déterminés par le Prestataire), (v) Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherches, (vi) Fermeture de compte annonceur (vii) Suspension ou suppression de site Internet pour cause de non
renouvellement du nom de domaine ou de l'hébergement par le Client, (viii) Défaillance du tracking du Client.
ARTICLE 3. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir au Prestataire toutes les informations nécessaires pour lui permettre d'assurer les prestations, objet des présentes,
notamment, sans s'y limiter : (i) accès aux différentes plateformes en ligne, backoffice de site Internet, outils Google etc, (ii) images, textes, contenus, vidéos, argumentaires, brochures
Le Client s'engage notamment à contrôler tous les fichiers d'informations qui seront utilisés par le Prestataire dans l'exécution de ses prestations mais
également veillera à tenir le Prestataire informé des offres et animations commerciales concernant son activité.
Le Client est propriétaire de ses comptes publicitaires, et demeure seul responsable des dépenses effectuées sur les plateformes gérées par le
Prestataire. Il est entendu qu'un léger dépassement des dépenses mensuelles est possible par rapport au budget initialement prévu, compte tenu du fonctionnement spécifique et des conditions générales desdites plateformes.
Le Client est responsable de l'approvisionnement de ses comptes publicitaires auprès des solutions externes telles que Google Ads ou Microsoft Bing, pour leur bon fonctionnement, et des avantages et remises éventuels offerts par les plateformes. Il contractualise directement avec les fournisseurs de services de liens sponsorisés, et règle ses dépenses directement à ces derniers.
Le Client accorde l'exclusivité de la prestation au Prestataire pour la durée du Contrat et s'interdit de donner un accès à toute autre personne ou entreprise, sans l'accord préalable du Prestataire. Le Client s'interdit toute modification même mineure sur les comptes des plateformes et interfaces web, toute manipulation étant susceptible de modifier la gestion par le Prestataire dans les règles de l'art.
Le Client s'engage à fournir au Prestataire, dès la signature, un accès à l'administration de ses comptes Google Analytics, Google Ads, Google Merchant Center, Interface d'administration de Site Internet et toute autre interface de gestion de données nécessaire à la bonne réalisation de la prestation par le Prestataire.
Le Client s'engage à faire réaliser sans délai les modifications et ajouts mineurs sur le site Internet, préconisés par le Prestataire, nécessaires à l'accomplissement de la prestation dans les règles de l'art.
Le Client s'engage également à contrôler régulièrement le bon fonctionnement de ses outils de tracking et suivi statistiques tels que Google Analytics, nécessaires au bon déroulement de la prestation.
ARTICLE 4. COLLABORATION DES PARTIES
Chacune des Parties est parfaitement consciente de ce que les prestations de services en conseil et marketing digital nécessitent une collaboration active
et régulière entre le Client et le Prestataire et s'y engage.
Si en cours de prestation une difficulté apparaît, la collaboration nécessaire des Parties les engage à alerter l'autre partie le plus vite possible et à se
concerter pour mettre en place la solution la mieux adaptée dans les meilleurs délais.
ARTICLE 5. RESILIATION
Chacune des parties pourra résilier le présent contrat, par lette recommandée avec accusé de réception à tout moment, en cas de manquement par l'une
ou l'autre des parties à ses obligations, et ce, après mise en demeure adressée à l'autre partie par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception, demeurée sans effet pendant huit (8) jours. Dans ce cas, chacune des parties se réserve le droit de réclamer à l'autre partie tous dommages et
intérêts, en réparation du préjudice subi, sans que leur montant ne dépasse le montant total des honoraires perçues dans les 6 (six) derniers mois de la
collaboration.
ARTICLE 5 bis. RESILIATION - CAS SPECIFIQUE DE LA GESTION DE CAMPAGNES PUBLICITAIRES
Sauf mention contraire dans les conditions particulières du devis, le Client pourra ne pas renouveler son contrat à l'issue de la période initiale d'engagement
de trois (3) mois. Pour cela, il devra en informer le Prestataire au plus tard cinq (5) jours avant la fin de la période initiale. Au-delà de cette période, le contrat est automatiquement renouvelé sans limite de durée. Le Client pourra à tout moment résilier son contrat, avec un préavis de 60 jours, tout mois
entamé étant dû intégralement, sur la base de la moyenne des honoraires perçus dans les trois (3) derniers mois de la collaboration.
Exemple : le Client avise le 6 septembre le Prestataire, la résiliation interviendra le 6 novembre, les honoraires du mois de novembre étant dûs
intégralement. Le Client pourra demander, au choix, que le Prestataire cesse la gestion dès le 6 novembre ou continue la gestion jusqu'au 30 novembre.
Dans le cas où le Client supprimerait l'accès du Prestataire sans préavis, le Client sera redevable d'une indemnité correspondant à quatre (4) mois
d'honoraires, dont le montant unitaire est calculé sur les trois (3) derniers mois de la collaboration.
ARTICLE 6. PROPRIETE, PUBLICITÉ ET PROMOTION
Le Prestataire pourra, à l'occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet
ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.
Le Prestataire peut également, s'il le souhaite, apposer un lien menant vers son propre site Internet, dans le bas des pages du site Internet du Client.
Le Prestataire reste pleinement propriétaire de toutes ses créations, développements, contenus jusqu'au paiement intégral par le Client. Tout manquement
à un règlement ou une mensualité peut entraîner la suspension du service fourni (site Internet, compte Google Ads…etc).
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s'oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu'elle recevra de l'autre Partie, en faisant preuve au moins du même degré
de vigilance que celui dont elle fait preuve pour protéger ses propres informations confidentielles ; (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de
l'autre partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n'utiliser les informations confidentielles de
l'autre partie qu'à l'effet d'exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n'aura d'obligation quelconque à l'égard d'informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le
domaine public indépendamment d'une faute par la partie les recevant ; (ii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant ; (iii) seraient
connues de la Partie les recevant avant que l'autre partie ne les lui divulgue ; (iv) seraient légitimement reçues d'un tiers non soumis à une obligation de
confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d'un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure
requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du présent Contrat et aussi longtemps,
après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de
trois (3) ans après le terme du présent Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l'autre partie, dès la fin du
présent Contrat, quelle qu'en soit la cause.
Les Parties s'engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre
que ce soit dans le cadre du présent Contrat.
ARTICLE 8. NULLITE D'UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui
demeureront en vigueur entre les Parties.
ARTICLE 9. MODIFICATION ET CESSION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les
Parties, sauf pour le cas de cession du contrat.
Le Prestataire se réserve le droit de céder son contrat, avec ou sans contrepartie financière, à toute personne morale ou physique qu'il estime en mesure
de mener la mission dans les règles de l'art, et ce, sans que le Client ne puisse s'y opposer de quelque manière que ce soit.
ARTICLE 10. INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des Parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule
responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 11. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne
saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
ARTICLE 12. LOI APPLICABLE
Le présent Contrat sera régi par la loi andorrane.
ARTICLE 13. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux d’ANDORRE, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.